S.A.S. [6] anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 1]

LAFARGE, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Alain HERRMANN, avocat plaidant, inscrit au barreau de HAUTS-DE-SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHV7 FMN° :1 Assignation du : 04 Juillet 2025 N° Init : 24/56605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 30/2026, 2 pages) Numéro d'inscription

SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thierry ROMAND de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQPA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Il résulte des dispositions de l'article R1111-5 du code de la santé publique que dans cette hypothèse, le détenteur des informations recueillies en informe l'intéressé et que si ce dernier refuse de désigner

[Localité 4], Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 INTIMÉE E.U.R.L.

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

[Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Substitué par Me Camille

R111-2, R111-14-1, R111-14-2 du code de l'urbanisme - Annulation du certificat d'urbanisme négatif

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne