Le loyer s'élève aujourd'hui à la somme de 383,32 €, outre 35 euros de charges mensuelles.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de condamner sur ce fondement à payer la somme de 2000 euros au département de [Localité 35].

siège social [Adresse 2] [Localité 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par : Maître Christophe FOUQUIER (avocat au barreau de PARIS, toque : R110

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

[Adresse 5] Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistées par Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

LOGIREP Représentant : Me [D], avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [H] [F] Monsieur [S] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

[E] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution : - ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 janvier

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

, avec intérêt au taux légal sur la somme de 7 341,83 euros à compter du 26 novembre 2019 et à compter du jugement sur la somme de 535,15 euros ; autorisé les locataires à se libérer de leur dette en 35

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’article R113-1 du même code précise que la mise en demeure précitée résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile