AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b4d9ba5988459c42a4d
24 mars 1982
24 mars 1982
LEDIT ARTICLE, D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI A VIOLE L'ARTICLE R11-23, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION >>; MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER
Source officiellePage 3 sur 53
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des articles R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle