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1 051 résultats pour « article R111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a4d

Cassation

24 mars 1982

24 mars 1982

LEDIT ARTICLE, D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI A VIOLE L'ARTICLE R11-23, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION >>; MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des articles R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article R113-8 du même code dispose que pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30e4cdc6046d471e7eda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 27 janvier 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0f

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'article L. 341-5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528359

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 287 , 6 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de3

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Par conclusions de contredit déposées le 17 mai 2006, la société SADA ASSURANCES et la LYONNAISE DE GARANTIE demandent la réformation du jugement : - considérant que l'article R114-1 du Code des Assurances

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

par l'article L600-3 du code de l'urbanisme.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b10876004f131a5f8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Date de saisine : 08 Avril 2021 Audience de plaidoiries du Mardi 12 Avril 2022 Dans l'affaire référencée

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 ; que l'article R121-3 de ce code, issu du décret

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626b9ae62f7c490f224ef3

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

substitué par Me Florence ALIBERT-BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 INTIME Monsieur [U] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sylvain ROUMIER, avocat au

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

686c0b5add7001754d61a3b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ Numéro de minute : Madame [G] [E] Représentant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

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