L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

civile Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, -dire et juger que les condamnations à intervenir produiront intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2014 ; Vu l'article L.211-13 du code

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

Alain X... conclu avec la société SEREPI dispose en son article 13 que M.

    L’article 1 er de la loi n o 3998 sur la protection des cimetières, entrée en vigueur le 13 juin 1998, dispose ce qui suit   : «   [Les] [c]imetières publics, à l’exception des

En l’espèce, le titre de perception en litige indique que l’objet de la créance est un « indu sur pension en application de l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite » et un

Le 1 er juillet 2003, ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation. 13.

L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.