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L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article L911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de

L.761-1 CJA ; 6°/ sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 CJA, prescrire au Recteur de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M.

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L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

    Le droit interne pertinent Le code de justice administrative se lit comme suit   : Article L911-6 «   L’astreinte est provisoire ou définitive.

; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ledit conseil renonçant

Le 4 juillet 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et