DATE DU 9 OCTOBRE ET 10 DECEMBRE 1979 MAINTENANT L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL A L'INTERESSE JUSQU'AU 17 AOUT 1989 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture

En vertu de l'article L842-2 du code de la sécurité sociale les apprenties ne peuvent bénéficier de la prime d'activité. 3.

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

par l'article L. 744-2.

ILE DE FRANCE Division des Recours Amiables et Judiciaires [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

L812-1 et l812-2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile du 14 mai 2026 à 16h17, que sur instructions de Madame [C], commissaire de police, officier de police judiciaire territorialement

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources

Aux termes de l'article L842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente ". 3.

en date du 05 10 2023 prises en application de l'article 78-2 du cpp.

[V] [T] [X] né le 09 Septembre 1994 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité SOMALIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.