CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a5a5ae27812390def1

Appel

10 avril 2025

l'article 1343-1 du code civil.

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2ème chambre section C

68709fcef0cfe7ae188fea64

Appel

10 juillet 2025

L'article 3 ajoute que 'le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.

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4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle

2ème CH - Section 1

635237a38c924eadffcc4a0c

Appel

20 octobre 2022

l'article 233 du code civil.

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Chambre de la Proximité

6960b6becdc6046d47b87739

Appel

8 janvier 2026

[H] [F] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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Aide sociale

DTA_2101365_20230224

Administratif

24 février 2023

B n'a pas présenté le recours préalable prévu par les dispositions de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale précité au point précédent.

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2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e38

Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l'article R 843-2, le délai visé par l'article L 843-1 est de 18 mois et celui visé par l'article L843-2 est de 6 mois.

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Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article D.843-3 du code précité : " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. ".

Source officielle

PPP Référés

686818084965b5d9df313561

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Enfin, l’article 20-1 de la loi précitée prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur

Source officielle

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

de l’article précitée.

Source officielle

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L114-17. » Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] indiquent que par courrier en date du 24

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et

Source officielle

5e Chambre

603754ac057e80328b527c9e

Appel

9 avril 2015

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

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12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd5a4

Appel

29 mars 2018

La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L

Source officielle

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