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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L845-2 du code de la sécurité sociale qui tient lieu de procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, n'a pas permis de remédier de respecter ses droits car elle n'a pas
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L845-2 du code de la sécurité sociale qui tient lieu de procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, n'a pas permis de remédier de respecter ses droits car elle n'a pas
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3863d497adffda3e8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2°) de
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L845-2 du code de la sécurité sociale qui tient lieu de procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, n'a pas permis de remédier de respecter ses droits car elle n'a pas
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L845-2 du code de la sécurité sociale qui tient lieu de procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, n'a pas permis de remédier de respecter ses droits car elle n'a pas
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a5a5ae27812390def1
10 avril 2025
10 avril 2025
verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officielle2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea64
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a38c924eadffcc4a0c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l843-4 et 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre de la Proximité
6960b6becdc6046d47b87739
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [F] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la SCI 2CF3M de toute demande plus ample ou contraire.
Source officielleAide sociale
DTA_2101365_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B n'a pas présenté le recours préalable prévu par les dispositions de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale précité au point précédent.
Source officiellePPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Reconventionnellement, -Condamner Madame [X] [B] à régler à Madame [E] [L] la somme 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de dépens de l'instance
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». L’article L114-17-2 du code de la sécurité social dispose que « I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] (L86).
Source officiellePage 3 sur 4