enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants : 1)

L812-8 du code de commerce.

des articles L 123-1, L131-1 et L 131-4 du CPI ainsi qu'après examen de la jurisprudence y afférente : - que la perception et la répartition des droits d'auteur de M.

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Hiault-Spitzer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

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Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.