elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

Elle fait valoir que : - la présomption de non salariat instaurée par les dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, qui précisent que les personnes physiques immatriculées auprès des URSSAF

l'article L821-1.

- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main

l'article L821-1.

581, 50 € au titre du licenciement abusif, -8 581, 50 € au titre du travail dissimulé, -35 € au titre du remboursement du timbre fiscal, -5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Il résulte des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 (

l'article L821-1.