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MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

[Y] [L], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi

Source officielle

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

heures 10 à 7 heures 45 et qu'ainsi aucun certificat médical n'a a être produit.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c6d48b3aa9e47470f6ab54

Appel

21 août 2024

L 743 - 14, L 743 -15 et L 743 -17 et L824 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 août 2024, à 12h29, par le conseil du préfet

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445be0bb2f8a66ca6665a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AAH L'article L821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

MOTIFS L'article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'AAH bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace

Source officielle

J.L.D.

67f6b968a9d5adc26061e8a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l’indu Le droit à l’allocation aux adultes handicapé est régi par un principe de subsidiarité résultant des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382

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Reconduite à la frontière

DTA_2304572_20230628

Administratif

28 juin 2023

L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca6668d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce9803

Appel

6 août 2022

Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions écrites du procureur

Source officielle

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