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Il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501576_20250808

Administratif

8 août 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409929_20250324

Administratif

24 mars 2025

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300358_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4d

Appel

7 octobre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506556_20260430

Administratif

30 avril 2026

000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307419_20250513

Administratif

13 mai 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c5047a

Cassation

10 mars 1982

D'ORCHESTRE SUCCESSIFS POUR QU'ILS SE PRODUISENT AVEC LEURS MUSICIENS DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QU'EN APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04061_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

du 2 avril 2013 ; 3°) d'annuler la décision implicite mentionnée ci-dessus ; 4°) de mettre à la charge de la Régie immobilière de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506322_20251203

Administratif

3 décembre 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302006_20250530

Administratif

30 mai 2025

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104026_20231002

Administratif

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.