MOTIFS - sur la recevabilité du recours : Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Logement 611 euros TOTAL 1445 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

L731-2, du Code de la Consommation.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.

2414 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2414 euros

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.