aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence

barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

L 7321-2 du code du travail sont réunis et qu'il ne peut se prévaloir de ces dispositions, -débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Monsieur [F] au paiement de'la somme de 10.000

à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

Enfin, en vertu des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans

L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.

Elle rappelle que l'article L721-8 du code du travail prévoit trois conditions cumulatives pour que des redevances (ou royalties) ne soient pas considérées comme des salaires: - l'absence physique de

de l'article L.1245-2 alinéa du code du travail ; En conséquence, - condamner la Société à la somme de 24 028 euros en application des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail

dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L'article L7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce , dispose en son 1er alinéa :'Est gérant non salarié toute personne qui exploite , moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes

Mécanique Industries ne lui a jamais remis le bulletin ou carnet exigé par les articles L7421-1, L7421-2, R7421-1 et R7421-2 du code du travail - aucun contrat de travail n'a été signé et elle a n'a

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

; qu'en les déboutant néanmoins de leur demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 7322-2 du code du travail. 2° ALORS QU'il