L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Des créanciers ([34] pour [20], [12], [28], [21] ) ont répondu par écrit .

le siège social se situe au [Adresse 14] Non représentée Mutuelle MSA DE LORRAINE, dont le siège social se situe au [Adresse 8] Non représentée Monsieur [S] DOCTEUR [F] domicilié [Adresse 34

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Sur les mesures imposées 6-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de Mme [X] [N] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à

de " contrôle suffisant de l'étranger ", sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 34 et 66 de la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration

66 de la Constitution (liberté individuelle et contrôle par Pautoritéjudicîaire) ; - l'article 34 cle la Constitution (principe de légalité des mesures privatives de liberté) ; - l'article I6 de la

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

siège social se situe chez [28] - [Adresse 12] Non représentée Société [26], dont le siège social se situe au [Adresse 10] Non représentée Société [43], dont le siège social se situe chez [34

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Aux termes de l'article L722-4 sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article