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Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c82

Appel

11 avril 2024

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle

Surendettement

696558f8cdc6046d4710d4e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Il sera enfin rappelé que l'article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission,

Source officielle

Surendettement

679a9393e9a46d1f5a766c30

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf5e

Appel

20 octobre 2025

Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfb5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf9f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f24

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle

ETRANGERS

62ef556f7d44b005d42f741e

Appel

5 août 2022

[P] a interjeté appel de cette décision, par courrier adressé au greffe de la cour le 4 août 2022 à 14 heures 43. Le conseil de M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62d79ac071d9f5effbdf2997

Appel

18 juillet 2022

X se disant [J] [K] né le 04 Décembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e8

Appel

15 juillet 2025

L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Laura PETITET, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb318

Appel

10 octobre 2025

N° 25/2773 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

[P] au Haras de la Chartraire au Val-Larrey (21390) La SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire, au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec4146

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.

Source officielle

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6887316c1692fcf85d581ec0

Appel

25 juillet 2025

N°25/2263 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ETRANGERS

688d9d89a7cb93066e443a08

Appel

30 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

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