AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b00dc9b98137c174784605
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elles indiquent en revanche avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicitent en application de l’article L722-2 du Code de la consommation que la procédure de saisie-attribution
Source officiellePage 3 sur 13
Surendettement
6a1f29e0cdc6046d47de19b6
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle