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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686c3dc8dd7001754d6255d7
6 juillet 2025
, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
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69603302cdc6046d47adee6e
8 janvier 2026
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
JCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Rétention admin étrangers
69d031c1cdc6046d47081e08
3 avril 2026
Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu l’article
Rétention Administrative
6a113acacdc6046d47a69f26
21 mai 2026
, notifié le 16 mai 2026 Vu la décision de placement en rétention prise le 13 mai 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 16 mai 2026 à 8h10 ; Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 rendue
ETRANGERS
69f43478cdc6046d472ca624
30 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône en date du 28 février
Surendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.
J.L.D-35 BIS
6704323e8d5cd4a8759405d7
7 octobre 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [N] [X] , interprète en langue
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498a
7 avril 2025
Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L724-1 du Code de la consommation, « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
6865a63e72b7e1b6bf1e3422
2 juillet 2025
Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’
SURENDETTEMENT
69debe04cdc6046d474069af
9 avril 2026
L741-1 du Code de la Consommation.
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a735
7 novembre 2007
L711-4 du code de la propriété intellectuelle, - en tout état de cause, condamner l'établissement Cullinan Anstalt à lui payer 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - ordonner
69d5667dcdc6046d4771a0be
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la
69f43468cdc6046d472ca2c0
MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
Pôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4
Chambre Etrangers/HSC
68de07191bc19e7640ea3df3
1 octobre 2025
Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des
69f2e38dcdc6046d470c25e5
29 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par