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6 874 résultats pour « article L711-10 »

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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

698070cfcdc6046d479c31c2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

-6 à L721-9, L731-1, L731-3, L733-1 à L733-4, L733-6, L743-13 à L743-15 et L751-5.

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625edf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’office que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L711-1.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced396cdc6046d47e7ea3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e5

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

et rejette sa demande fondée sur les dispositions de l'article L712-6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463ecdc6046d471ffeec

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf655

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la condamnation prononcée le 19 septembre 2021 par le tribunal

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 juillet 2025 par le préfet de Val d’Oise

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56207cdc6046d4771456b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 juillet 2025 par le préfet de HAUTS DE SEINE

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L741-2.

Source officielle

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