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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19955cdc6046d47b10ec3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[K] telle que fixée par le Conseil de Prud'hommes sur le relevé de créance salariale déposé au tribunal de commerce de Caen en application de l'article L625-6 du code de commerce, - Me [T] n'a pas présenté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Conseil, s'est trouvé régulièrement représenté et a été entendu à l'audience de ce jour ; Il déclare au Tribunal ne pas avoir de dette de nature personnelle ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c20cdc6046d47afd73f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d92cdc6046d47aff720
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
13 août 2012
Par ailleurs les cotisations afférentes aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, tels que prévus par l'article L645-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c0fcdc6046d47afd641
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bd15cdc6046d478729ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COMMERCE D'AMIENS 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c83fcdc6046d471785f6
21 mai 2026
21 mai 2026
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c871cdc6046d471789ed
21 mai 2026
21 mai 2026
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69e10651cdc6046d4775efa1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69e16e69cdc6046d4781c63a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
demandeur suivant acte du 30/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 49.443,94 Euros correspondant aux cotisations pour les périodes suivantes : 4
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e0db5bcdc6046d477298cd
4 avril 2025
4 avril 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a62cdc6046d47763922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ302 Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00629
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a40cdc6046d477636f7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ303 Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4
Source officielleTrib. de Commerce
69e16e31cdc6046d4781c245
16 janvier 2026
16 janvier 2026
justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé
Source officiellePage 3 sur 15