AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de
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5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la
Source officielle