Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.

L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Sur le fond Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu le

L 642-12 alinéa 4, le candidat devra confirmer qu'il se désiste de sa demande faite au Tribunal sur la recevabilité de l'article L642-12 la 4, au profit de la BANQUE POPULAIRE et le cas échant reprendre

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L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

[Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la