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1 731 résultats pour « article L6416-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de24d2cdc6046d47316315

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb644ecdc6046d4760375a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb9d1cdc6046d47281511

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd209ccdc6046d471a7c36

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Z] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd215fcdc6046d471a8b9d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[A] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1c95cdc6046d471a3359

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[M] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » En l'espèce, [L] [K] [P] a cessé toute activité depuis le 05/01/2025 Dès

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f5f8cdc6046d47c5cbee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. » Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b589cdc6046d474e7418

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DESIGNE SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [C] [K] - [Adresse 3] liquidateur.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 3] pour faire la prisée et l'inventaire de la Société

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TCOM

Procédures collectives

69ddf133cdc6046d472d21cd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[D] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5f5cdc6046d4722ec31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

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TCOM

Procédures collectives

69ddcca3cdc6046d472a51e2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf407cdc6046d472d5c35

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L641-9 du Code de commerce.

Source officielle