369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

l'affaire lors de l'audience du 10 février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

Aux termes de l’article L641-4-1de ce code, l’Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.

[G] [Y] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

[T] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

est [Adresse 3].

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 3] [Localité 4][Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

[H] [Q] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.