CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

120 résultats pour « article L6362-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Source officielle

Page 3 sur 6

← PrécédentSuivant →
TJ

Juge Libertés Détention

69839f77cdc6046d47ed544f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101342

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

rural qui procèdent de la loi et notamment par l'article L632-6 qui prévoit que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées aux articles L632-1 à L 632-2 sont habilitées à prélever

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb638cece1704f574761b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39c3bcdc6046d47de695d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec68b848dd6814c64167

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b24ecdc6046d47a55d5c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L662-2 du Code de Commerce, la décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc8cecdc6046d471ea105

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L662-8 du code de commerce que le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b8180d1fb03057d9a521a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e98

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

2016 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO FAITS ET PROCEDURE : Le 9

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] et Mme [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la ville de [Localité 6] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a601d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il sollicite la nullité du contrat aux termes de l'article L632-1 du code de commerce, selon lequel tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

janvier au 28 juillet 2017 ont été conclus pendant la période suspecte ; ces contrats sont nuls en application de l'article L632-1 du code de commerce ; M.

Source officielle