L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du

[C] à raison de ses liens familiaux avec le gérant de la société, est indifférente quant à l'application des règles de l'article L632-1 du code de commerce qui ne supposent que l'existence d'un déséquilibre

Sylviane VAÏANI, avocat au barreau de PARIS, toque J109, plaidant pour le Cabinet HP et Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sur le bien-fondé de la contrainte : En application des articles L633-10 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation

X... a été convoqué par lettre recommandée en date du 23 octobre 2009 par M.

Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Madame [O] a fait opposition à chaque contrainte au motif que « la caisse n'avait pas respecté la circulaire du 23 mars 2009 ».

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

L633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l'habitation.

L633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l'habitation.

Il a été autorisé à assigner à jour fixe suivant ordonnance du premier président du 23 novembre 2015.

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de