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L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

toutes action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1o A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

EXPOSÉ DES FAITS Le 2 juin 2021, M.

[Localité 2] Représentant(S) : Me Loïc HENRIOT [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : non representé Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Jugement rendu REPUTE

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes