AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
articles L 652-1 et suivants sont applicables, dès lors qu'en vertu de l'article 173 de l'Ordonnance du 18 décembre 2008 ayant abrogé ce texte, les actions déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur
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Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la société AJS Habitat à payer à la SCI la Belle Etoile, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 23
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