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1 675 résultats pour « article L6124-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

C... entrer en voie de redressement judiciaire personnel le premier juge a, faisant exacte application de l'article L624-5 du code de commerce, retenu que M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150818

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2869

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Cette notion du risque est définie à l'article L612-3 du CESEDA : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE

6253c8b9bd3db21cbdd8614d

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

D..., du 1er mars 2002, qui prient la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes fondées sur l'article L624-3 du Code de commerce, subsidiairement, de les rejeter et

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506799_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; * elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef51

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cette notion du risque est définie à l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L624-9 du code de commerce, aucune propriété indivise sur le bien ne peut être opposée à la liquidation judiciaire, sans pourvoir invoquer les dispositions de l'article L624-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cette notion du risque est définie à l'article L612-3 du CESEDA : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae0f25437b69df75b48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62ea105941b41fe2e9b5ca86

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Il a rappelé les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et souligné que dans son arrêté de placement en rétention il avait relevé : - l'absence de document d'identité et de voyage en cours

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 3] Représentée par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS Maître [E] [M] ès qualité de mandataire judiciaire de la SCEA [Adresse 3] désigné à ces fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203554_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3d3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

puis le rétablissement de l'affaire à la suite de la demande de l'intimé présentée le 22 septembre 2005 et visant les dispositions de l'article 915 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9fa1e8452800008b2b7cf

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689d

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce dispose : «'Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce dispose : «'Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Source officielle