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L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

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Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

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Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9820cdc6046d475d69fa

Commerce

28 octobre 2025

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

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69a74cc5cdc6046d476924a5

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18c88cdc6046d47afde84

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c1a607cdc6046d47b218d5

Commerce

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69a74ce2cdc6046d476926f6

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18d52cdc6046d47aff2d2

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration

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69c1a8accdc6046d47b24bb8

Commerce

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69a74dabcdc6046d4769368d

Commerce