L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de MONTAUBAN à une peine de 2 ans d'emprisonnement en répression de faits de proxénétisme aggravé.

78-2-1 du code de procédure pénale.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2017 (

Or, il résulte  des articles L552-4 et L552-5 du CESEDA, respectivement que: « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure.

Or, il résulte  des articles L552-4 et L552-5 du CESEDA, respectivement que: « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Nous relevons par ailleurs que, contrairement aux allégations des demanderesses, les livrables L5.1 et L5.2 ne sont pas concernés par l'article 5.2 du contrat.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

forêt de Baudray situé sur le territoire de la commune d'Osne-le-Val (Haute-Marne) dont l'Agence nationale de gestion des déchets radio-actifs (ANDRA) est propriétaire : 1) le budget de fonctionnement ; 2)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

2 et 26-16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi que de l’article 23 des statuts de cette dernière.

L512-15 et L 511-21. C. Com. Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.