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81 résultats pour « article L5753-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6965fae3cdc6046d471cea9e

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

* l'absence de communication d'une copie du registre actualisé constitue une violation de l'artticle R. 743-2 CESEDA : la mention de sa garde à vue n'y figure pas.

Source officielle

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TJ

Pôle social

69f0f95ecdc6046d47e0fb94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b89

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2016, en audience

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2369

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) Il résulte du premier de ces

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311354d9076bf079c2363

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L744-2 .

Source officielle
CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

Source officielle
CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf39003c09105db6c0410

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS BELLAING DISTRIBUTION, représentée par son conseil, se référant également à ses écritures déposées, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et L 211-2 du code des procédures

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L553-1 ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66960d1553a3547449c24249

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14b3cb8fa004f57da293

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

TOURNIER BARNIER Me PORTES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [Y] [G] épouse [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L553-1'».

Source officielle