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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6072cdc6046d47e83b1f
4 mai 2026
4 mai 2026
Attendu que les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Elle relève que l'article L526-1 du Code de commerce telle qu'issu de la loi du 6 oaût 2015 n'est pas applicable en l'espèce, la procédure collective de M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac456acdc6046d47d8aa80
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4e74cdc6046d47d9e0e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Après examen de la situation, il convient de constater que Mme [T] [J] [I] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586ad0e2901d10fa5f4c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N° RG 23/05019 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L56D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93384
13 juin 2016
13 juin 2016
juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre devait, aux termes des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:10/10/2024 Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/13815 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VS4 N° MINUTE : 10 Réputé
Source officielleCh. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6054cdc6046d47e8388c
4 mai 2026
4 mai 2026
[K] [M], [P], [H] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b8
6 octobre 2007
6 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 Octobre 2007 à 09 H 00
Source officielleETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
téléphone ne sont pas justifiées, - que les dispositions de l'article L552-1 du CESEDA ont été violées car il ne ressort pas du procès verbal de transfert qu'un téléphone ait été mis à sa disposition
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b74cdc6046d47094120
3 juin 2026
3 juin 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil. Vu l'article L561-5 et suivants du code monétaire et financier, - déclarer M.
Source officielleAvis
CADA:20154535
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention (...) et le compte
Source officielleTrib. de Commerce
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L526-22 du Code de commerce.
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