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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64476e913da6ded0f83d194b
24 avril 2023
24 avril 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db0
16 janvier 2021
16 janvier 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2021 ( pages)
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abd87daf743d9a4d845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521210_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représentée par Me Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb1
27 avril 2022
27 avril 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 27 avril à 09h55 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
N°22/3595 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU onze Octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5b
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] et le risque de fuite L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b49
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
judiciaire, pour relever de la compétence du juge administratif, l'article L556-1 précisant que "cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge de la liberté exercé sur la décision
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
1 août 2022
SUR LE FOND : L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7e87daf743d9a4d62c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspective d’éloignement et l’inutilité de la prolongation de la rétention au regard de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 3 sur 4