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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ad1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9adb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9afd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c559d33109fd079a9871
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680141dc70f05fda0a954abb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par FRANCE TRAVAIL, le
Source officielle5ème chambre
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Et aux termes de l'article L5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". 6.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc21
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la saisine sur le fondement de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande d'asile et de menace à l'ordre public ; VU la décision de placement
Source officielleTPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [1] pour
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b75289c7662ca2b204
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par FRANCE TRAVAIL, le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il relève que FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège est à [Localité 8] (67) est territorialement compétent.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66162bde99851e0008f1e5c8
8 avril 2024
8 avril 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a rejeté les moyens tirés, d'une part du dépôt d'une demande d'asile, d'autre part, de la violation de l'article 8 de la CEDHC.
Source officielleAide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 5312-1.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur une période antérieure à la date du 13 décembre 2018 : Il résulte de l'article L5422-5 du code du travail que l'action en
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officiellePage 3 sur 10