l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2)

refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, : 1) l'avis d'appel à candidature ; 2)

d'Hallencourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ; 2)

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - (1) pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 12 février 2026, [V] [T] et [U] [K] forment les prétentions suivantes: “Vu l article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article

Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre

La commission rappelle par ailleurs que les délibérations mentionnées au point 2 sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

1) la convention liant la communauté de communes Bugey Sud à la commune de Lompnieu pour l'occupation et l'utilisation du domaine public communal pour l'implantation de points d'apports volontaires ; 2)

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs au réaménagement du site Quebecor : 1) le contrat formalisant l'accord intervenu entre le propriétaire du site et la collectivité ; 2)

L511-1 à L511-9.

la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Les articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution

L511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.

L511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté