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74 résultats pour « article L5337-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf014ecdc6046d47eb5294

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Michel X... et à Mme Anne B... une indemnité de 20.000 € HT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la même somme à la SCI.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en

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CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry A..., avocat au barreau de PARIS, toque: J031 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L533-13 du CMF.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a3

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et

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CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guy Dauphin environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc7

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

[Adresse 3] N° SIRET : 484 304 696 00038 Représentée et assistée par Me Laurence CECHMAN de l'AARPI EVERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : B0131 COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 3 septembre 2018, M.

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CA

Chambre 3-3

6364ba07e405357f749ea420

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/322 N° RG 18/14951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDCFX [T] [R] C/ S.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, est ainsi rédigé: 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L.421-8 ainsi

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Considérant que L321-2 dispose que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises constitue un service connexe aux services d'investissement ; que l'article L533

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