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Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

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Chambre 6 (Etrangers)

670e05e610ea465c0ffcf7d6

Appel

14 octobre 2024

X se disant [O] [V] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

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Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc23

Appel

1 octobre 2024

X se disant [V] [C] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

A la demande de madame X..., un courrier détaillant le décompte lui a été adressé le 19 juillet 2011.

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Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e4d

Appel

23 octobre 2025

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

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2ème chambre

DTA_2301501_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L513-10 de ce code général de la fonction publique : « Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du

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3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

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Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

L. 5335-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

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Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire

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Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

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Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

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JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

[D] [U] [Z] né le 05 Mars 1990 à [Localité 19] (URSS), de nationalité Tadjike Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

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ETRANGERS

688311364d9076bf079c2369

Appel

24 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

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5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 6 (Etrangers)

6700d6dd836fac7141b7e8e3

Appel

4 octobre 2024

[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

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Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.

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