Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le Lycée [6], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que la salariée ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
6 avril 2023
L5134-22 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
15 avril 2016
X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa liberté d'aller et de venir ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
10 mars 2010
11-IV de la loi du 20 août 2008 ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 5312-9 du code du travail que les agents de l'institution nationale Pôle emploi sont régis par le code du travail, et à l'avenir, par
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad586
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[W] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile tandis que leur demande de ce chef seront rejetées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
PAUL MATHIS, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque :
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables () à Mayotte () les dispositions suivantes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] souhaitait articuler son projet professionnel vers l'éducation spécialisée ( Pièce 3).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
III. - La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 773-3 du
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L5334-5 du code des transports, Mme B ne peut être poursuivie pour les faits de refus d'obtempérer reprochés, consistant à avoir fait quitter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'employeur conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de Mme [W] [S] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a941
4 mars 2008
4 mars 2008
l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
24 juin 2015
MOTIVATION * Sur la requalification du contrat de travail : L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant assignation en référé du 16 août 2023, elle a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation prévue au §1er de l'article 39 a été déposée.» 16- Il prévoit en ses paragraphes 2, 3 et 4 une liste de
Source officiellePage 3 sur 8