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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502338_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328755_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Il appartiendra à l'association requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés-libertés, dont la mission est fixée à l'article L521-2 précité, lorsqu'elle sera en possession de l'arrêté
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
16 avril 2025
L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603140_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Préfecture de l'Isère de lui attribuer un logement social (HLM) en urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4e74cdc6046d47d9e0e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac456acdc6046d47d8aa80
7 avril 2025
7 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402968_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6054cdc6046d47e8388c
4 mai 2026
4 mai 2026
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6072cdc6046d47e83b1f
4 mai 2026
4 mai 2026
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le représentant de l'Etat dans le département peut () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502552_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
3 mars 2011
A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il n’y a donc pas lieu d’adresser une injonction à l’administration sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 36