SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

de réduction de titres ; 9) la balance au 30 juin de l'exercice N+1 ; 10) les états des restes à recouvrer sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur exercices antérieurs au 31 décembre de l'année N ; 11

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

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de sa transmission au contrôle de légalité ; 8) l'avis d'intention de conclure cette convention ; 9) l'avis d'attribution ; 10) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; 11

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