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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
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Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien
ETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e0a
6 septembre 2022
- Une erreur de droit: la violation de l'article L551-1 du Ceseda, l'assignation à résidence étant le principe et la rétention, l'exception.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
1,1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants ancien du code civil, Vu l'article L512-2 code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019
1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.() " Aux termes de l'article L5215-24 du même code, " le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président
Rétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
2026 N° RG 21/00512 - N° Portalis 46C2-W-B7F-ZKH Minute : ENTRE La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, en son rapport oral, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret
Chambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab21
6 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Chambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
administrative dans les 48 heures de la notification de celui-ci et le magistrat du siège compétent a ensuite 48 heures pour statuer.
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Chambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes