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45 résultats pour « article L512-69 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Constater que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1er de l'article 16." 43.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1er de l'article 16." 43.

Source officielle

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