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L512-2 du code de procédure des voies d’exécution ; outre la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

Elle soutient pour l'essentiel : - que les articles L512-1 et L512-2 ne soumettent pas le bénéfice des allocations familiales à la nationalité française des enfants, - qu'elle est titulaire d'un titre

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

662c94ffb787c4000862f711

Appel

26 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/59 N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982db1

Appel

7 octobre 2024

MOTIFS En vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

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2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV

6597aa54ade3490008c31211

Appel

4 janvier 2024

MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

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5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

Appel

8 avril 2010

L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512

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9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

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Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article

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JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L511-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, possède toujours la qualité de réfugié et ne peut, par application de l’article L532-4 du même code, être éloigné vers le pays

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Juge de l'Exécution

670826bd89f19e8c50f9eeac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

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Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

disposent : - article L512-1 «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales

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Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

L'article L512-1 du code de procédure civile d'exécution prévoit que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur le fond L’article L511-1 al1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer

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Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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Chambre commerciale 3-2

698d6ebbcdc6046d47fd0a30

Appel

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/02129 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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