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568 résultats pour « article L5114-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

7-4).

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à [Localité 4] ont été déclarés cessibles, sur le fondement des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation, situé dans le livre 5e procédures spéciales, titre Ier expropriation

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient qu'il ressort des dispositions des articles L511-4 du code de la sécurité intérieure, 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 et 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 que si rien n'impose à un maire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, L5124-13, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la contestation de la saisie conservatoire du 24 juin 2021, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb2661

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SCI Capitole 4, dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article L 511

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

De surcroît, elle rappelle que la sanction d'une telle irrégularité n'est pas la nullité de la lettre de change mais comme le précise l'article L511-1 4° du code de commerce :« à défaut d'indication spéciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

sa condamnation en ce qu'une transaction est intervenue entre les parties, - à titre subsidiaire, vu l'article L511-1 du Code des assurances, - constater que ni la société GAN, ni Madame Y... ne rapportent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1238ac3a658931dd9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société UFG Private Equity Fund III a sollicité l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201008

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Ne disposant ni l'un ni l'autre des diplômes nécessaires, conformément aux dispositions de l'article L5124-4 du Code de Santé Publique Mme Y... puis Mme Z... ont été nommées par arrêté préfectoral des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9be405357f749ea6f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7afb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94679

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code

Source officielle