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de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

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25 avril 2024

, au regard des exigences de l'article 1 du Protocole n°1.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

M..., notaire rédacteur des différents actes, en responsabilité ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

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Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608

Admin. suprême

13 janvier 2009

Sur la procédure d'asile Article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit

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CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

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