AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
11 mars 2025
1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision
Source officiellePage 3 sur 185
2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
10 avril 2026
l’article L421-1 du code des assurances, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie
Source officielle