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Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

Source officielle

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602108_20260316

Administratif

16 mars 2026

La condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc7

Appel

20 juillet 2023

%, est insuffisant, faute d'atteindre 10 %, à lui ouvrir droit à une rente, et lui a ouvert droit au versement d'un capital, en application des dispositions de l'article des articles L434-1 et L434-2 du

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Source officielle

3e chambre sociale

67ef6c979a9834ffd825fc2f

Appel

3 avril 2025

Le 12 octobre 2020, la société [5] a relevé appel de la décision.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39db

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

68676390a9510a2e90cf2522

Appel

3 juillet 2025

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

Source officielle

RETENTIONS

68f1d5c30b565ec7590f7c89

Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de739f09a857031b39ec

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

[C] du 5 janvier 2017, - déboute la société [3] de ses demandes.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc260623203

T. Judiciaire

9 avril 2025

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8dd938de0398b517836c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle

CTX Protection sociale

69d80f8ccdc6046d47b0be90

T. Judiciaire

8 avril 2026

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle

CTX Protection sociale

69779c01cdc6046d47c76fce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle

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