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L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Suppression de l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JCP REFERES

686ee0bb72b5e5e648cc08a7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Article L412-6 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non

Source officielle

JCP REFERES

686ee0c472b5e5e648cc09ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

JEX

69d5580dcdc6046d4770988d

T. Judiciaire

7 avril 2026

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

soc

6079b2179ba5988459c55a9a

Cassation

11 juillet 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

Source officielle

PPP Référés

6797d92757f17f9be6af35bd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

délai en application du dernier alinéa de l'article L412-3 du même code -Autoriser [Localité 13] METROPOLE à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Source officielle

Chambre 3 - JEX mobilier

6786d52cdf5b5c7d10caa690

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures

Source officielle

3ème chambre

64a9002d03029105dbedc46e

Appel

7 juillet 2023

[G] [W] et Mme [I] [W] de leur demande de délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - constater que l'existence d'une voie de fait n'est pas caractérisée

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c50381

Cassation

18 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L432-1, ALINEA 1, ET L434, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE DEUX RESOLUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION

Source officielle

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af3

Appel

11 mai 2022

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « déclarer recevable (son) appel, infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions

Source officielle

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca610a6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.