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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300110_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L
Source officielle2ème chambre
DTA_2201709_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201710_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490
30 novembre 2011
30 novembre 2011
en substance, qu'en l'état de la démission de Mme Y..., il était nécessaire de maintenir une représentation du personnel au sein du Centre dramatique régional de Tours ; que l'employeur a organisé les 2
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514788_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
) d’enjoindre le préfet des Yvelines de lui délivrer une carte pluri annuelle de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » dans le cadre des dispositions des articles L423-7 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2404846_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
18 février 2016
L'article L453-1 exclut cependant du bénéfice de la législation sociale les accidents qui sont le résultat d'une faute caractérisée de la victime.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00109_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 2 : L’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502669_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleAvis
CADA:20164524
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L423-2.
Source officielleAvis
CADA:20170666
27 avril 2017
27 avril 2017
L423-2. / L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505129_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400628_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Mohamed X... , et qui, sur la demande de ce dernier en " indemnité pour préjudice salarial" a : Condamné la société S.N.P.R. à payer à Monsieur Mohamed X... la somme de 140 883 francs en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301973_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous
Source officiellePage 3 sur 11